Service de Garantie à Vie

1. Couverture de la garantie

1. La Garantie à Vie (« Garantie ») est un service optionnel et payant proposé par le Prestataire de services et disponible à l’achat lors du passage en caisse. La Garantie a pour objectif d’assurer un accès continu à la clé de produit numérique achetée (la « Clé de produit ») en cas de problèmes d’activation futurs résultant de motifs couverts par la présente Section et vérifiés par le Prestataire de services.
2. Sous réserve de la présente Section, lorsqu’une Clé de produit devient inutilisable pour l’activation (par exemple lorsqu’elle est considérée comme invalide, révoquée ou autrement non fonctionnelle pour l’activation sur la plateforme de distribution concernée, et que la cause n’est pas exclue au titre de la Clause 2 ci-dessous), le Prestataire de services fournira, à sa seule discrétion, l’un des recours suivants :
   • (a) une clé de remplacement gratuite pour le même Produit ; ou
   • (b) une clé de remplacement d’une valeur égale ou supérieure ; ou
   • (c) un remboursement du prix d’achat de l’article concerné.
3. La Garantie reste valable tant que le Produit demeure officiellement disponible et/ou pris en charge sur sa plateforme de distribution respective, sous réserve de la Clause 5 ci-dessous.
4. Pour éviter toute ambiguïté, la Garantie constitue un service contractuel fourni par le Prestataire de services et ne constitue pas un produit d’assurance, ni ne crée ou n’implique une quelconque garantie de la part d’un éditeur, d’un opérateur de plateforme ou de tout tiers.

2. Ce qui n’est pas couvert

1. La Garantie ne couvre pas, et le Prestataire de services n’a aucune obligation de fournir un quelconque recours au titre de la Garantie pour, tout problème d’activation ou d’accès résultant de ou lié à :
   • (a) des interdictions, suspensions, restrictions ou autres mesures d’exécution appliquées au compte de plateforme de l’Utilisateur ;
   • (b) des violations des conditions d’utilisation ou des règles de la plateforme et/ou de l’éditeur (y compris, sans s’y limiter, les rétrofacturations, les soupçons de fraude, la triche ou tout autre comportement interdit) ;
   • (c) des Produits retirés de la vente, déréférencés, soumis à des restrictions régionales à la suite de changements de politique de la plateforme, ou arrêtés par l’éditeur et/ou l’opérateur de la plateforme ;
   • (d) des fermetures de serveurs, des événements de fin de vie, l’arrêt de services en ligne ou la cessation du support par l’éditeur et/ou la plateforme ;
   • (e) des problèmes techniques du côté de l’Utilisateur, y compris des pannes matérielles, des incompatibilités système, des erreurs de configuration, des conflits logiciels, des logiciels malveillants ou des interruptions de connexion Internet ;
   • (f) une perte d’accès due à une mauvaise gestion du compte par l’Utilisateur (y compris des mots de passe oubliés, des identifiants perdus, des comptes compromis ou l’absence de sécurisation adéquate du compte) ;
   • (g) un usage abusif intentionnel, des activités frauduleuses, des tentatives de revente, des comportements d’achat non légitimes ou tout autre abus du Site Web, des Services ou de la Garantie.
2. La Garantie ne s’applique pas lorsque le problème invoqué est causé par des circonstances échappant au contrôle raisonnable du Prestataire de services, y compris les actions ou politiques des opérateurs de plateformes et des éditeurs, sauf si le Prestataire de services détermine, à sa discrétion, que le problème relève du champ couvert par la Clause 1.

3. Éligibilité au service

1. La Garantie doit être achetée lors du passage en caisse ; elle ne peut pas être ajoutée rétroactivement après la passation de la commande.
2. La Garantie s’applique uniquement aux Produits explicitement inclus dans la même commande pour laquelle les frais de Garantie ont été payés (les « Produits couverts »).
3. La Garantie est non transférable, est liée au Compte Utilisateur (ou à l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat si aucun compte n’existe) et ne peut être cédée, vendue, sous-licenciée ou autrement transférée à un tiers.
4. Le Prestataire de services peut refuser les réclamations soumises par des personnes autres que l’acheteur initial ou lorsque l’achat ne peut être vérifié.

4. Procédure de réclamation

1. Pour demander une assistance au titre de la Garantie, l’Utilisateur doit :
   • (a) contacter l’assistance Gameseal via les canaux mis à disposition sur le Site Web ;
   • (b) fournir une preuve d’achat et, le cas échéant, le numéro de commande et l’identification du Produit ;
   • (c) fournir la Clé de produit et toute information d’activation requise ;
   • (d) soumettre des preuves du problème d’activation (y compris, le cas échéant, des captures d’écran, des messages d’erreur, des journaux et/ou des communications de la plateforme confirmant le problème) ; et
   • (e) accorder au Prestataire de services un délai raisonnable pour valider la réclamation et proposer et/ou fournir un recours.
2. Le Prestataire de services peut demander des informations supplémentaires raisonnablement nécessaires à l’enquête sur la réclamation. Le défaut de fourniture de ces informations peut entraîner le rejet de la réclamation.
3. Le Prestataire de services peut, à sa discrétion, exiger que l’Utilisateur suive des étapes de dépannage ou des instructions d’activation afin d’exclure des causes techniques imputables à l’Utilisateur avant de déterminer l’éligibilité.

5. Durée de la couverture

1. La couverture se poursuit uniquement tant que les deux conditions suivantes sont remplies :
   • (a) le Produit est officiellement proposé et/ou pris en charge par la plateforme de distribution concernée ; et
   • (b) le Prestataire de services reste en mesure d’obtenir des clés de remplacement par l’intermédiaire de ses partenaires autorisés et de ses canaux d’approvisionnement.
2. Aux fins de la présente Garantie, le terme « Lifetime » désigne la durée de vie commerciale du Produit en tant que bien numérique pris en charge et disponible sur sa plateforme de distribution respective, et ne fait pas référence à la durée de vie de l’Utilisateur.
3. Si un Produit est définitivement retiré de la vente, de l’accès ou du support par l’éditeur et/ou la plateforme pour quelque raison que ce soit, la Garantie expire pour ce Produit et aucun autre recours ne sera dû au titre de la présente Garantie pour ce Produit.
4. Tout recours fourni conformément à la Clause 1.2 est réputé satisfaire aux obligations du Prestataire de services pour la réclamation concernée. Le Prestataire de services ne garantit pas plusieurs remplacements pour un même Produit couvert.

6. Remboursements et annulations

1. Les frais payés pour la Garantie ne sont pas remboursables, sauf lorsque et dans la mesure où des dispositions impératives de la législation applicable l’exigent (y compris, le cas échéant, un délai légal de rétractation, à condition que le service n’ait pas été utilisé).
2. Une fois qu’une réclamation a été soumise et traitée (y compris lorsque le Prestataire de services a entamé la validation de la réclamation ou a fourni un recours), la Garantie est réputée pleinement exécutée pour cette réclamation et n’est plus éligible à un remboursement.
3. Tout remboursement accordé conformément à la Clause 1.2(c) s’applique uniquement au prix d’achat de l’article concerné et n’inclut pas les frais de Garantie, sauf si la législation impérative en dispose autrement.

7. Limitations d’utilisation équitable

1. Le Prestataire de services se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de limiter les réclamations au titre de la Garantie lorsqu’il existe des éléments (appréciés raisonnablement par le Prestataire de services) indiquant :
   • (a) un abus, une répétition excessive ou des schémas d’utilisation suspects ;
   • (b) une utilisation abusive ou un non-respect des règles de la plateforme ou des exigences d’activation ;
   • (c) une fraude, une tentative de fraude, des activités de rétrofacturation ou tout autre comportement portant atteinte à l’intégrité de la Garantie.
2. Le Prestataire de services peut introduire et appliquer des mesures techniques et procédurales raisonnables destinées à garantir une utilisation équitable et à protéger tous les Utilisateurs, à condition que ces mesures n’affectent pas la couverture valide des commandes passées avant leur introduction, sauf si cela est nécessaire pour prévenir la fraude ou se conformer à la loi.

8. Modifications du service

1. Le Prestataire de services peut mettre à jour ou modifier les conditions applicables à la Garantie lorsque cela est nécessaire (notamment pour des raisons juridiques, techniques, opérationnelles ou de lutte contre la fraude).
2. Ces modifications n’affecteront pas la couverture valide des commandes passées avant la date d’entrée en vigueur de la mise à jour, sauf si la législation impérative l’exige ou si les modifications sont nécessaires pour prévenir les abus, la fraude ou les risques de sécurité.
3. La présente Garantie est fournie en complément et ne limite en rien les droits légaux impératifs dont l’Utilisateur peut bénéficier en vertu des lois applicables en matière de protection des consommateurs.